News du groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur GSP

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  • jeudi 1 septembre 2022 - À partir du 10.9.22 ne seront acceptés que les formulaire de confirmation et déclaration d’accord PAC système-module AVEC signatures de l'entreprise d'installation ET du maître d'ouvrage !

    Le formulaire "Phase I : Confirmation et déclaration d'accord" doit obligatoirement être joint à la demande de certificat. Ce formulaire peut être généré automatiquement au format PDF à l'étape n°4 lors de la saisie de la demande sur notre plateforme en ligne. Celui-ci sera alors déjà pré-rempli avec toutes les données relatives à l'objet et à l'entreprise d'installation.

    Ce formulaire est d'une importance juridique capitale : ce n'est que si ce formulaire est signé par l'installateur ET le maître d'ouvrage que nous sommes autorisés à traiter les demandes. Si nous n'avons pas ces signatures, l'installateur et nous-mêmes enfreignons gravement la législation en vigueur sur la protection des données et de la personnalité. Si un plaignant se présente - ce qui n'est pas improbable - nous sommes exposé à de lourdes sanctions.

    C'est pourquoi, nous insistons désormais sur le fait que ce formulaire DOIT toujours être signé par l'installateur et le maître d'ouvrage. À partir du 10 septembre 2022, nous n'accepterons plus les formulaires qui n'auront pas été signées correctement par l'installateur et le maître d'ouvrage.

    Nous sommes conscients que cela entraînera dans de nombreux cas un surcroît de travail pour vous et en sommes vraiment navrés. Cependant, nous ne pouvons ni influencer ni modifier les dispositions légales et avec ces dispositions, nous nous assurons que toutes les parties concernées soient protégées sur le plan juridique.
  • vendredi 1 juillet 2022 - Nouvelle plateforme en ligne pour la dépose de demandes de certificats PAC système-module !

    Depuis le 1er mai 2022, les demandes de certificat PAC système-module peuvent être déposées sur le portail en ligne https://wpsm.fws.ch

    Ce nouveau système remplacera définitivement, à partir du 1er juillet 2022, les possibilités actuelles de soumission par e-mail ou par courrier postal. À partir d'aujourd'hui, seuls les demandes déposées via la plateforme en ligne seront traitées. Par conséquent, les demandes de certificat qui nous parviendront par mail ou par courrier seront renvoyées.
  • vendredi 1 juillet 2022 - Diminution du tarif pour les demandes de certification PAC Système-module !

    À partir du 1er juillet 2022, le prix du certificat d'installation PAC Système-module passera de CHF 380.- à CHF 350.- (+TVA). Cette mesure s'applique à toutes les demandes de certification déposées sur la nouvelle plateforme en ligne à partir d'aujourd'hui.

    Comme jusqu'à présent, la facture parviendra au client par e-mail. Pour ceux qui ne disposeraient pas d'une adresse mail, la facture leur sera envoyée par courrier.

    Le tarif du certificat a été revu à la baisse pour les raisons suivantes :
    - La numérisation progressive des processus permet de réduire le temps de traitement par demande.
    - L'évolution croissante du nombre de demandes entraîne une diminution des frais de traitement par dossier.
  • lundi 22 novembre 2021 - Utilisation de réservoirs tampon et de chauffe-eau de remplacement en raison de problèmes de livraison

    Comme nous le savons tous, certains matériels rencontrent des problèmes de livraison en raison de la pandémie. Cela affecte également l'acier. En conséquence, divers fabricants de réservoirs tampon et de chauffe-eau sont actuellement incapables de produire et de livrer en temps opportun. En conséquence, certains installateurs sont obligés d'utiliser d'autres canaux de livraison.

    Quand ces projets concernent une installation PAC certifiée PAC Système-Module, cela signifie que, dans tous ces cas, une demande de validation individuelle devrait être soumise. Afin d'éviter autant que possible des dépenses supplémentaires en temps et en coûts, la direction du projet a décidé de la règle suivante :

    L'installateur est dispensé de demander une validation individuelle du fait de l'utilisation d'un composant de remplacement dans les conditions suivantes :

    - Le réservoir de remplacement est techniquement identique à celui prévue conformément au PAC-SM
    - Cette équivalence peut être prouvée par des documents techniques écrits
    - L'intégration hydraulique est conforme au cahier des charges PAC-SM
    - Le fournisseur de la pompe à chaleur a confirmé par écrit qu'il accepte l'utilisation de l'appareil de remplacement et qu'il maintient la garantie de fonctionnement. L'installateur doit joindre cette confirmation à la demande de certification.
  • jeudi 4 février 2021 - Modification des demandes de certificat d'investissement

    Depuis le 1er janvier 2021, ce n'est plus l'installateur mais le propriétaire qui reçoit la facture pour l'examen de la demande de certificat d'installation ainsi que le certificat lui-même.

    Pour des raisons juridiques, la preuve doit être fournie avec la demande de certification que le client a été informé de cette procédure. Pour cette raison, la demande de certificat d'installation soumise par l'installateur doit également inclure le NOUVEAU formulaire «Confirmation pour l’obtention de subvention». Il doit être signé par l'installateur et le client.

    Le formulaire peut être téléchargé à partir des formulaires de demande sur ce site Web.

    Les demandes soumises sans ce formulaire à partir du 15 février 2021 seront retournées à l'installateur pour complément.