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jeudi 9 avril 2020 - Facturation supplémentaire dès le 1er mai en cas de demande incomplète ou soumise de manière incorrecte
L'article 5 du règlement PAC-SM stipule que " les frais supplémentaires dus à une documentation incomplète seront à la charge de la société d'installation".
La direction du projet s'est jusqu'à présent abstenue d'appliquer ce règlement, car elle estime que cette compensation devrait être évitée dans la phase initiale du PAC-SM.
Cela fait plus de trois ans que le PAC-SM existe sur le marché.
Malheureusement, environ 50% des candidatures sont encore incomplètes ou soumises de manière incorrecte, ce qui entraîne beaucoup de travail supplémentaire lors de l'examen des candidatures. Ces frais supplémentaires ne sont pas couverts par le prix de CHF 245 + TVA pour le certificat d'investissement.
De ce fait, la direction du projet a décidé que la procédure prévue par la réglementation serait désormais appliquée: à partir du 1er mai 2020, l'installateur sera facturé CHF 140.– + TVA en raison de demandes de certificat incorrectes ou incomplètes. Le certificat ne sera émis que si, en plus du prix normal du certificat, la facture de l'effort supplémentaire a été payée.
Ces frais supplémentaires de 140 CHF + TVA ne peuvent pas être facturés au client final. -
mercredi 12 février 2020 - Rapport annuel du PAC-SM
Le PAC-SM rencontre un vif succès et les chiffres montrent la très forte augmentation des certificats demandés en Suisse et dans les cantons. Le rapport montre également en détail comment le PAC-SM contribue à améliorer la qualité de la planification et de l'installation des systèmes de pompe à chaleur. -
vendredi 21 juin 2019 - Le PAC Système-Module a du succès
Depuis l'introduction du PAC-SM en 2017, le nombre de demandes de certificats d'installation augmente de plus en plus rapidement.
A fin 2017, 511 demandes avaient été reçues. En 2018, près de 2 200 demandes ont été traitées. De janvier à la mi-juin 2019, le nombre de demandes soumises a déjà atteint près de 1350. A ce jour, plus de 4 000 demandes ont été effectuées. La direction du projet s'attend à environ 2700 applications pour la seule année 2019. -
vendredi 5 avril 2019 - Outil de calcul pour les besoins de chaleur
La feuille Excel "Outil de calcul pour les besoins de chaleur" intégrant les degrés-jours 2018 est actuellement en ligne. -
lundi 28 mai 2018 - Directives pour validation individuelle et solutions spéciales dans le cadre du PAC-SM
Sous "Installateur / Planificateur" dans la section "Documents de travail et formulaires", vous trouverez les directives pour les validations individuelles et les solutions spéciales dans le cadre du PAC-SM ainsi que le formulaire de demande correspondant.